CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales de location ( ci-après dénommées – CGL – ) ont pour objet de définir les modalités de réservation de location matériel de glisse et autres sur le site internet ou en réservation directe au comptoir du magasin .
La confirmation par le client d’une réservation sur le site internet implique pour celui-ci l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Les CGL peuvent faire l’objet de modifications à la seule initiative de la société et les conditions applicables à une réservation de location de matériel sont, sur le site internet ou en vente directe au comptoir du magasin, celles à la date de passation de la réservation .
Article 1 : Le magasin propose du matériel de glisse sans notion de gamme, les photographies présentes sur le site et représentant du matériel sont présentées à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 : Avant la sortie du matériel le client devra nous déposer soit : sa pièce d’identité ou son permis de conduire en cours de validité avec une photo récente ou un chèque bancaire pour la valeur totale du matériel loué, (valeur du prix public TTC ). Il sera conservé pendant toute la durée de la location et rendu lorsque la totalité du matériel sera restitué en parfait état .
Article 3 : Il n’y aura aucune sortie de matériel sans la condition de l’article 2 .
Article 4 : Les prix sont indiqués TTC . Ils peuvent être modifiables à tout moment sans préavis .
Article 5 : La journée de location commence à 9h et le matériel doit être restitué pour 17h 30 au plus tard .
La ½ journée commence exclusivement à 13h et le matériel dit être restitué pour 17h30 au plus tard .
Article 6 : Le client ayant réaliser sa location directement au comptoir du magasin accepte les CGL du magasin au moment ou il règle sa location et prend possession du matériel loué .
Article 7 : Le matériel loué est en parfait état et entretenu, aucune réclamation ne sera recevable après sa sortie du magasin .
Aucun remboursement ne pourra être effectué après la récupération du matériel par le client .
Article 8 : (1) Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès qu’il en prend possession et jusqu’à sa
restitution complète .
(2) Il en est le seul détenteur et ne pourra en aucun cas le prêter ou le sous loué à autrui .
(3) Il sera le seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipements loués pour lui même ou toute autre personne mentionnées sur la réservation, ou le regroupement de plusieurs personnes sur son propre ticket de caisse ou sur sa facture de location .
(4) Le client sera le seul responsable de tous réglages autres que ceux effectués par le magasin .
(5) Le matériel loué ne peu être ni cédé ni mis en garantie, le client s’engage pour son propre compte et pour le compte des autres personnes pour lequel il est intermédiaire et utilisant le matériel loué de façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit réel ou autre au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du magasin ayant loué le matériel .
(6) Le matériel loué ne peut être utilisé que pour l’usage auquel il est destiné ,selon les prescriptions d’usage, avec respect, prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur .
Article 9 : Il n’y a ni assurance ni garantie sur la perte, la casse, le vol du matériel, ni incluse dans les prix ni proposée en supplément du prix de location .
En cas de vol, perte ou casse non réparable du matériel celui-ci sera facturé au client au prix de vente public à neuf TTC .
Article 10 : Le client devra impérativement restituer la totalité du matériel a la fin de la journée du jour de la période pour laquelle il a loué .
Le client s’engage à prévenir le magasin de son impossibilité de restituer le matériel le jour prévu soit lui même soit par un membre de sa famille .
Tout retard de restitution exceptionnellement le lendemain pour 9h30 au plus tard et avec l’accord du magasin qui devra être prévenu de ce retard, donnera lieu après 9h30 à la facturation d’une journée supplémentaire aux tarifs affichés dans le magasin.
Dans la mesure ou le client n’a pas prévenu le magasin, ni restituer le matériel le jour prévu, dès le lendemain, ce défaut de restitution donnera lieu à une procédure judiciaire dont les frais seront à charge du client en supplément de la valeur du matériel non restitué facturé au prix de vente public à neuf TTC et des dommages et intérêts réclamés dans la procédure
La non restitution du matériel est également sanctionnée par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal .
Article 11 : Le client s’engage également lors de la restitution du matériel à le restituer propre et en parfait état et à payer toutes réparations suite aux dégradations constatées sur le matériel . Les réparations sont exclusivement effectuées par le magasin .
Nous vous renvoyons également à l’article 9 .
Lors de la restitution, le matériel manquant, quel qu’en soit le motif, sera facturer au client au prix de vente public à l’état neuf et ce en plus du coût de la location .
Article 12 : Lors d’une réservation par le site internet, le client sélectionne le matériel qu’il désire louer ainsi que le nombre, la durée, et la date de début de la location.
Le client précise son nom, prénom, taille, pointure de chaussures pour lui même et les autres personnes pour lesquelles le client réserve également .
Après confirmation de la commande et acceptation des CGL le client est redirigé sur le site sécurisé de paiement en ligne .
Pour des séjours, 2 jours et plus le client remplis une demande de devis en sélectionnant tout le matériel désiré, une réponse avec tarification sera envoyée par e-mail
La réservation sera effective à compter de l’encaissement du montant total de la location et réception par le client d’un e-mail de confirmation .
La durée de la location sera fixée pour la période indiquée sur la réservation .
Article 13 : Toute commande de réservation de location de matériel passée par le site www.locazur-greolieres.fr le client ne bénéficie pas du droit de rétractation en vertu de l’article L 221-28 du code de la consommation .
Article 14 : Le matériel réservé pourra être retiré le jour prévu pour le début de la location . Il sera mis à disposition de la seule personne ayant effectué la réservation et sur présentation de la copie de la réservation et de sa confirmation reçue par e-mail .
Le client devra impérativement avertir le magasin de son impossibilité de retirer le matériel le jour prévu .
Le retrait partiel du matériel prévu dans la réservation ainsi que les jours perdus par le retrait tardif ou la restitution anticipée totale ou partielle du matériel ne donnera lieu à aucun remboursement sur le prix payé lors de la réservation .
Passé un délai de 48h si le client n’a pas retirer le matériel celui-ci sera remis en location sans qu’aucune indemnité ne soit due au client .
La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur la réservation et le client s’engage à restituer le matériel jour prévu inscrit sur le bon de réservation .
Article 15 : Le client ne pourra prolonger la durée de location du matériel de sa propre initiative, l’accord du magasin est obligatoire et fera l’objet si l’accord est accepté d’un nouveau contrat avec un règlement correspondant .
Article 16 : En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables, seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et donnera lieu à un remboursement au prorata des jours non utilisés . Un certificat médical est obligatoire comme justificatif .
En cas de fermeture totale du domaine skiable, les jours de location concernés donnerons également lieu à un remboursement des jours de fermeture sur présentation d’un justificatif de la société des remontées mécaniques précisant ce nombre de jour .
Article 16 : Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, modifiée le 9 octobre 2016 dite loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles . Pour l’exercer il lui suffira d’en faire la demande par e-mail .
Article 17 : Les présentes CGL et contrat sont soumis aux lois Française . En cas de litige non résolu à l’amiable,seul le tribunal du lieu du siège social du magasin sera seul compétant .